/ Commissaires de justice

Mesures d'exécution

Vous êtes ici :

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Compétences

Nous contacter

/ Équipe

Voir le détail Contact

/ Actualités

Notre actualité

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 11h12 11 12

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h27 15 27

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du magistrat qui préside cette chambre...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h56 17 56

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice...

Voir toutes les actus