Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51

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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des pour...

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h52 18 52

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile...

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