Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journ...

Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 16h18 16 18

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.

Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement...

Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 11h38 11 38

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 09h46 09 46

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en ind...

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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

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